00:54 <discord_afpy> <chadys> oui je me pose exactement la même question que @entwanne . Peut-être simplement une conditions dans les CGU ? qui leur suffit pour se blanchir d'un point de vu légal
11:31 <misc> y a une affaire de ce genre qui est passé devant la CJEU (C-788/24), sur les VPNs et le geobloquage
11:32 <misc> (qui dit que même si on peut contourner le blocage, ç'est considéré comme suffisant)
11:34 <misc> https://ipcuria.eu/details?reference=C-788/24 §65, point 1
13:19 <discord_afpy> <chadys> Ben ouais mais dans l'article de quad9, ils racontent que même si, in fine, ça sera validé légalement, ça n'empêche pas de se faire poursuivre en justice et d'avoir des condamnations intermédiaires ce qui les met dans la memerde. Ils ont justement pas eu gain de cause en Allemagne avec "juste" du géoblocage (avant de gagner sur l'affaire plus large). Et puis ton lien c'est la juridiction Néerlandaise, la France jugera pas forcém
19:24 <misc> mon lien, c'est la CJEU pour examiner les textes européens trnaposés en droit local. Ensuite, ça dépend des arguments présentés et du cas en question, mais l'arret de la CJUE pese sur les cours plus basses